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28/10/2005
De la notion de copie privée à celle d’accès privé
La notion de copie privée est-elle encore d’actualité ? A l’heure où
les députés s’apprêtent à examiner la transposition dans le droit
français, dans le cadre d'une procédure d'urgence,
de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins,
cette question vaut peut-être d’être posée. Mais pas nécessairement
dans les termes où ceux qui veulent voir disparaître purement et
simplement l’exception de copie privée la posent…
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octobre 28, 2005 in DRM, Industrie | Permalink
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