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06/02/2007

Financement de la production musicale par les FAI : extension de la copie privée plutôt que fond de soutien

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui contraint les fournisseurs d’accès à Internet distribuant des programmes audiovisuels à contribuer au fond d’aide à la création audiovisuelle (COSIP), dans le cadre du projet de loi sur la télévision du futur. Les producteurs de musique voudraient bénéficier d’un mécanisme similaire. Plutôt qu'à la création ex-nihilo d'une nouveau fond de soutien, je préfèrerais qu'on réfléchisse à une extension de la copie privée sur internet.

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février 6, 2007 in Digital Music, Industrie, Juridique | Permalink

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