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08/02/2006

Projet de loi DADVSI : mes préconisations pour sortir de l’impasse

Ce serait bien que je me « mouille » sur le projet de loi DADVSI, me fait remarquer un lecteur dans un commentaire de ma dernière note ; que je dise, au delà des positions critiques que j’ai pu prendre sur tel ou tel aspect du projet de loi, sous quelle forme je souhaiterais ou préconiserais qu’il soit adopté, a minima, de manière à ce qu’on puisse considérer que la directive EUCD est transposée dans le droit français […]

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février 8, 2006 in Digital Music, DRM, Industrie, Internet, Juridique | Permalink

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