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28/07/2005

Musique en ligne : un peu de justice fiscale en perspective

Apple pourrait perdre l’avantage de la TVA au rabais appliquée à toutes les ventes d’iTunes Music Store en Europe du fait de l’implantation de sa filiale iTMS Europe au Luxembourg, où le taux de TVA en vigueur est de 3%, contre 19,6 % en France. La Commission européenne vient en effet de proposer une nouvelle règle du jeu en matière de TVA communautaire, qui imposerait à tous les services à distance offerts via Internet d’appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays du consommateur.

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juillet 28, 2005 in Digital Music, Industrie | Permalink

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Commentaires

Ce n'est il est vrai que justice. Mais est-ce que cela va dans le sens de l'intérêt du consomateur ?

Rédigé par : Nathanael | 30 juil 2005 12:56:34

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